Le Décret du 1er mars 2022 n°2022-290 permet désormais d’apposer sur le livret de famille les prénoms et nom de l’enfant sans vie et ce à la demande d’un ou des parents auprès de l’officier d’état civil qui a établi l’acte.
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Le Décret du 1er mars 2022 n°2022-290 permet désormais d’apposer sur le livret de famille les prénoms et nom de l’enfant sans vie et ce à la demande d’un ou des parents auprès de l’officier d’état civil qui a établi l’acte.
Extrait Magazine Immobilier Divorce : le droit de partage a encore baissé au 1er janvier 2022 Après avoir été réduit à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année. Par Caroline CHALOIN – 13 janv. 2022 Le droit de partage des biens est de 1,10 %...
Le Juge aux Affaires Familiales a condamné le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant mais le parent ne s’exécute pas. Que faire ? Plusieurs solutions s’offrent à vous : – La plainte pour abandon de famille (article 227-3...
La cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°20-10.995 confirme que l’AEEH et son complément n’ont pas un caractère indemnitaire. En l’espèce du fait de complications lors de l’accouchement de sa mère un enfant s’est retrouvé tétraplégique . Les parents ont donc assigné l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections...
Dans le cadre d’une procédure de divorce l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation compensatoire, laquelle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le juge décide des modalités selon laquelle la prestation compensatoire s’exécutera. Dans le cadre des divorces...
On y arrive, la réforme de la procédure de divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. Qu’est- ce qui va changer ? le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure il n’y a plus d’audience de conciliation la saisine du juge se fera par voie d’assignation ou par requête conjointe l’acte...
Selon l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations familiales, sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Conformément à l’article R 513-1 du code susvisé, en cas de séparation de droit ou de fait, de...
Le décret du 28 juillet 2020 n° 2020-930, définit les modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance en vue de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement. – article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile. C’est ainsi qu’il ressort des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil que « lorsque l’intérêt de l’enfant...
C’est l’histoire d’un père de famille que je défends dans le cadre d’une procédure de divorce…puis devant le Tribunal correctionnel. il est africain, elle est française, ils ont deux enfants. ils vivent en Afrique et reviennent en France. Ils se séparent, une procédure de divorce est en cours. Monsieur reste en France, madame repart à...
La loi du 28 décembre 2019 a mis en place des mesures renforcées visant à protéger les victimes de violences conjugales. Parmi ces mesures se trouve celle imposant au Juge aux affaires familiales saisit d’une demande d’ordonnance de protection de rendre sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation...
Créé par JL Communication. All rights reserved.
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