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Allocations Familiales et divorce

30 novembre 2020by Madfai-admin0

 

 

Selon l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations familiales, sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.

Conformément à l’article R 513-1 du code susvisé, en cas de séparation de droit ou de fait,  de divorce, de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.

Dans l’hypothèse d’une garde alternée, les parents peuvent opter :

– ils peuvent choisir d’un commun accord lequel des deux percevra les allocations familiales

– ils peuvent choisir de bénéficier tous les deux des allocations familiales à hauteur de 50% chacun

– en cas de désaccord un partage à hauteur de 50% sera effectué.

Madfai-admin

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