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Actualité

19 octobre 2021

Le Juge aux Affaires Familiales a condamné le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant mais le parent ne s’exécute pas. Que faire ? Plusieurs solutions s’offrent à vous : –       La plainte pour abandon de famille (article 227-3...

14 septembre 2021

La cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°20-10.995 confirme que l’AEEH et son complément n’ont pas un caractère indemnitaire. En l’espèce du fait de complications lors de l’accouchement de sa mère un enfant s’est retrouvé tétraplégique . Les parents ont donc assigné l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections...

14 septembre 2021

La cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2021 (n°20-10.023) a rappelé que les dispositions de l’article L 218-2 du Code de la consommation, relatives à la prescription biennale, s’appliquent à l’action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution des prêts consentis par des professionnels aux consommateurs quels que soient la nature...

12 mars 2021

Depuis le 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction : du revenu fiscal de référence du demandeur de l’épargne du demandeur la composition de son foyer fiscal Avec des exceptions si la demande concerne une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (divorce, violences conjugales..)ou en cas...

15 décembre 2020

Civ, 1ère 25.11.2020 : la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier. Ainsi la cour de cassation considère que le « créancier qui n’a pas pu profiter d’une prestation à laquelle il avait droit ( en l’espèce un couple avait réservé...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
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