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Dans un arrêt du 25 novembre 2020 – n° 17-19.523 – la chambre sociale de la cour de cassation admet désormais que « l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats , le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son...
Civ, 1ère 25.11.2020 : la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier. Ainsi la cour de cassation considère que le « créancier qui n’a pas pu profiter d’une prestation à laquelle il avait droit ( en l’espèce un couple avait réservé...
On y arrive, la réforme de la procédure de divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. Qu’est- ce qui va changer ? le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure il n’y a plus d’audience de conciliation la saisine du juge se fera par voie d’assignation ou par requête conjointe l’acte...
Selon l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations familiales, sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Conformément à l’article R 513-1 du code susvisé, en cas de séparation de droit ou de fait, de...
Le décret du 28 juillet 2020 n° 2020-930, définit les modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance en vue de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement. – article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile. C’est ainsi qu’il ressort des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil que « lorsque l’intérêt de l’enfant...
C’est l’histoire d’un père de famille que je défends dans le cadre d’une procédure de divorce…puis devant le Tribunal correctionnel. il est africain, elle est française, ils ont deux enfants. ils vivent en Afrique et reviennent en France. Ils se séparent, une procédure de divorce est en cours. Monsieur reste en France, madame repart à...
La loi du 28 décembre 2019 a mis en place des mesures renforcées visant à protéger les victimes de violences conjugales. Parmi ces mesures se trouve celle imposant au Juge aux affaires familiales saisit d’une demande d’ordonnance de protection de rendre sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation...
Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-23.730 Dans un arrêt du 12 mars 2020 la Cour de cassation a jugé recevable l’assignation en partage judiciaire dès lors que le demandeur invoquait les courriers envoyés à l’indivisaire occupant, le défaut de comparution des héritiers devant le médiateur et les incidents qui ont nécessité l’intervention de la gendarmerie....
La loi du 23 mars 2020 sur l’urgence sanitaire et le Décret du 23 mars 2020 (modifié plusieurs fois) ont crée l’interdiction de se déplacer librement en cette période exceptionnelle. Il ressort de l’article L 3131-15 du Code de la santé publique « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le 1er ministre...
Un arrêt qui colle avec notre bien triste actualité !! Une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur que j’ai initié pour une cliente – auxiliaire de vie sociale dans un EHPAD. Employée en tant qu’auxiliaire de vie sociale dans une maison de retraite médicalisée ma cliente a contracté la tuberculose. La maladie...
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