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Actualité

12 avril 2022

La loi du 2 mars 2022 n° 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Une personne majeure pourra modifier son nom définitivement ou à titre d’usage. Elle pourra choisir entre le nom de son père, celui de sa mère soit leur deux noms accolés. Cette...

9 février 2022

Le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. En outre, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire. chambre criminelle 19 janvier 2022, n°20-84.287.

9 février 2022

Extrait Magazine Immobilier Divorce : le droit de partage a encore baissé au 1er janvier 2022 Après avoir été réduit à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année. Par Caroline CHALOIN – 13 janv. 2022 Le droit de partage des biens est de 1,10 %...

19 octobre 2021

Le Juge aux Affaires Familiales a condamné le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant mais le parent ne s’exécute pas. Que faire ? Plusieurs solutions s’offrent à vous : –       La plainte pour abandon de famille (article 227-3...

14 septembre 2021

La cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°20-10.995 confirme que l’AEEH et son complément n’ont pas un caractère indemnitaire. En l’espèce du fait de complications lors de l’accouchement de sa mère un enfant s’est retrouvé tétraplégique . Les parents ont donc assigné l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections...

14 septembre 2021

La cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2021 (n°20-10.023) a rappelé que les dispositions de l’article L 218-2 du Code de la consommation, relatives à la prescription biennale, s’appliquent à l’action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution des prêts consentis par des professionnels aux consommateurs quels que soient la nature...

12 mars 2021

Depuis le 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction : du revenu fiscal de référence du demandeur de l’épargne du demandeur la composition de son foyer fiscal Avec des exceptions si la demande concerne une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (divorce, violences conjugales..)ou en cas...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
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