Merci de patienter

 

Actualité

23 septembre 2020

C’est l’histoire d’un père de famille que je défends dans le cadre d’une procédure de divorce…puis devant le Tribunal correctionnel. il est africain, elle est française, ils ont deux enfants. ils vivent en Afrique et reviennent en France. Ils se séparent, une procédure de divorce est en cours. Monsieur reste en France, madame repart à...

25 mars 2020

Un arrêt qui colle avec notre bien triste actualité !! Une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur que j’ai initié pour une cliente – auxiliaire de vie sociale dans un EHPAD. Employée en tant qu’auxiliaire de vie sociale dans une maison de retraite médicalisée ma cliente a contracté la tuberculose. La maladie...

13 mars 2020

Le 31 janvier dernier le Conseil Constitutionnel a censuré le régime fiscal applicable en matière de prestation compensatoire mixte. Le divorce peut entrainer le versement, par l’un des époux à l’autre, d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité que créée la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut prendre 3 formes : le versement d’un...

24 février 2020

L’enrichissement sans cause ou enrichissement injustifié est défini par le Code Civil – article 1303 – « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui  qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement...

5 février 2020

Elle est interdite en France – article 16-7 du Code Civil. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Si elle est interdite en France est elle autorisée dans certains pays comme le Royaume-uni, la Pologne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Portugal. C’est ainsi que certains couples...

3 février 2020

Le recel de succession est défini à l’article 778 du Code Civil. il se caractérise par une atteinte portée volontairement par un héritier à l’égalité du partage. Par exemple la dissimulation d’une donation consentie par le défunt est constitutive d’un recel successoral ou encore l’utilisation à des fins personnelles de la carte bleue du défunt...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
NOS CABINETSOù nous trouver ?
https://www.madfai-avocate.fr/wp-content/uploads/2019/11/map-footer3.png
RESTEZ CONNECTÉNos Réseaux sociaux
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux