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La loi du 18 mars 2024 a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Cette loi vise à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales mais également témoins de violences sur un parent. Il est ainsi prévu une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en...
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 n° 21-24.296, la Cour de cassation rappelle que la demande d’audition d’un enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 388-1 du Code Civil ne peut être refusée que parce qu’il n’est pas concerné par la procédure ou parce qu’il n’est...
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que conformément à l’article 348-5 du Code Civil, le consentement des parents à l’adoption de leur enfant peut être rétracté dans un délai de deux mois. Ce consentement est donc définitif passé le délai de deux mois. Passé ce délai,...
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et dès lors que certaines conditions sont réunies, elle peut demander la réparation de son préjudice en saisissant la CIVI sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale La loi fixe des délais pour saisir la CIVI : 3 ans à compter de...
Il ressort des dispositions de l’article 266 du Code Civil : » « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération...
En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du Code Civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation. La jouissance privative résulte de l’impossibilité, de droit ou de fait, pour les autres indivisaires d’user du bien. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans un...
Le 27 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a relaxé un prévenu – qui avait effectué une reconnaissance de paternité de complaisance pour contourner une procédure d’adoption – du chef de faux document administratif et usage et obtention indue d’un document administratif. La cour retient que : la reconnaissance est l’acte...
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés. Cette garantie suppose la réalisation de trois conditions cumulatives: l’antériorité du vice – le vice doit exister avant la vente le vice doit être caché – le vendeur n’est pas tenu des vices apparents la gravité du vice – le défaut doit rendre la chose...
La loi « anti squat » du 27 juillet 2023 s’applique pour certaines dispositions aux occupants munis d’un titre d’occupation. Plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 ont été modifiés. L’article 24 I crée une clause résolutoire par défaut. (effet légal du contrat de bail) Désormais tout contrat de bail (qu’il soit verbal et même...
L’audition de l’enfant mineur capable de discernement dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales est prévue à l’article 388-1 du Code Civil. Il est ainsi précisé que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge...
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