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Cette loi vise à compléter le dispositif déjà mis en place pour protéger les victimes de violences conjugales.(articles 515-9 et suivants du Code Civil) Il convient de rappeler que le Juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection (à la demande de la victime ou du parquet) dans le délai de 6 jours...
Un père de famille est poursuivi du chef de violences sans incapacité sur ses enfants mineurs de moins de15 ans. La Cour d’appel de METZ dans un arrêt du 18 avril 2024 indique : L’ article 371-1 du Code civil précise que l’autorité parentale s’exerce sans violence physique et psychologique. Aux termes des textes internationaux...
Dans un arrêt en date du 28 juin 2024 la cour de cassation (Ass.plén.28 juin 2024 n°22-84.760) a procédé à un revirement de jurisprudence. Désormais, lorsque les parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si l’enfant ne réside que chez l’un de...
Dans un arrêt en date du 27 mars 2024 – n°22-14.552, la 1ère chambre civile de la cour de cassation confirme que si l’état de vétusté d’un bien est de nature à diminuer la valeur de l’indemnité d’occupation, l’indivisaire qui use ou jouit seul du bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation. Le coindivisaire qui...
Le 7 mai 2024 l’assemblée nationale a proposé une loi visant à renforcer les mesures relatives aux victimes de violences conjugales. Elle souhaite ajouter à l’article 511-11 du Code Civil un 6°ter qui permettrait au juge aux affaires familiales d’autoriser la victime de violences conjugales à changer les enfants d’établissement scolaire sans informer l’autre parent...
La loi du 18 mars 2024 a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Cette loi vise à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales mais également témoins de violences sur un parent. Il est ainsi prévu une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en...
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 n° 21-24.296, la Cour de cassation rappelle que la demande d’audition d’un enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 388-1 du Code Civil ne peut être refusée que parce qu’il n’est pas concerné par la procédure ou parce qu’il n’est...
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que conformément à l’article 348-5 du Code Civil, le consentement des parents à l’adoption de leur enfant peut être rétracté dans un délai de deux mois. Ce consentement est donc définitif passé le délai de deux mois. Passé ce délai,...
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et dès lors que certaines conditions sont réunies, elle peut demander la réparation de son préjudice en saisissant la CIVI sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale La loi fixe des délais pour saisir la CIVI : 3 ans à compter de...
Il ressort des dispositions de l’article 266 du Code Civil : » « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération...
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