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Le droit de l’enfant d’être entendu en matière familiale

3 avril 2024by Madfai-admin0

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 n° 21-24.296, la Cour de cassation rappelle que la demande d’audition d’un enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 388-1 du Code Civil ne peut être refusée  que parce qu’il n’est pas concerné par la procédure ou parce qu’il n’est pas capable de discernement.

Dans les deux cas, le Juge aux affaires familiales doit motiver sa décision de rejet de la demande d’audition.

Madfai-admin

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