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La loi du 18 mars 2024 a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Cette loi vise à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales mais également témoins de violences sur un parent. Il est ainsi prévu une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en...
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 n° 21-24.296, la Cour de cassation rappelle que la demande d’audition d’un enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 388-1 du Code Civil ne peut être refusée que parce qu’il n’est pas concerné par la procédure ou parce qu’il n’est...
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que conformément à l’article 348-5 du Code Civil, le consentement des parents à l’adoption de leur enfant peut être rétracté dans un délai de deux mois. Ce consentement est donc définitif passé le délai de deux mois. Passé ce délai,...
Il ressort des dispositions de l’article 266 du Code Civil : » « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération...
En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du Code Civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation. La jouissance privative résulte de l’impossibilité, de droit ou de fait, pour les autres indivisaires d’user du bien. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans un...
L’audition de l’enfant mineur capable de discernement dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales est prévue à l’article 388-1 du Code Civil. Il est ainsi précisé que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge...
La loi du 7 juillet 2023 n° 2023-567 tendant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche prévoit la mise en place d’un parcours d’accompagnement à compter du 1er septembre 2024, la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie (à partir du 1er janvier 2024) ainsi qu’une protection contre le licenciement ...
Dans un arrêt en date du 5 avril 2023 n°21-18.201, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le juge ne peut jamais différer le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial. Cette interdiction ressort de l’article 275 du Code Civil selon lequel « Lorsque le débiteur n’est...
La remise d’une somme d’argent peut être considérée comme un présent d’usage si deux critères sont réunis : – le cadeau doit être motivé par un usage (étrennes, cadeau de mariage, cadeau d’anniversaire…) – et être modique au regard de la situation de fortune de celui qui donne. La cour de cassation rappelle ces deux...
Selon l’article 381-1 du Code Civil « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Dans un arrêt...
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