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25 janvier 2024

Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le juge qui statue sur le renouvellement d’un placement et sur la poursuite du droit de visite médiatisé des parents doit se prononcer en fonction de l’intérêt supérieur  de l’enfant. Cet intérêt doit être apprécié en fonction...

21 novembre 2023

Il ressort des dispositions de l’article 266 du Code Civil :  » « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération...

21 novembre 2023

En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du Code Civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation. La jouissance privative résulte de l’impossibilité, de droit ou de fait, pour les autres indivisaires d’user du bien. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans un...

10 novembre 2023

Le 27 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a relaxé un prévenu – qui avait effectué une reconnaissance de paternité de complaisance pour contourner une procédure d’adoption – du chef de faux document administratif et usage et obtention indue d’un document administratif. La cour retient  que : la reconnaissance est l’acte...

18 octobre 2023

La loi « anti squat » du 27 juillet 2023 s’applique pour certaines dispositions aux occupants munis d’un titre d’occupation. Plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 ont été modifiés. L’article 24 I crée une clause résolutoire par défaut. (effet légal du contrat de bail) Désormais tout contrat de bail (qu’il soit verbal et même...

18 octobre 2023

L’audition de l’enfant mineur capable de discernement dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales est prévue à l’article 388-1 du Code Civil. Il est ainsi précisé que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge...

25 septembre 2023

Dans une décision en date du 15 juin 2023 (n°468195) le Conseil d’Etat précise que le propriétaire d’un bien immobilier  destiné à la location de courte durée ou saisonnière est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
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