Merci de patienter

 
HomeAuthor

Madfai-admin

4 avril 2024

La loi du 18 mars 2024 a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Cette loi vise à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales mais également témoins de violences sur un parent. Il est ainsi prévu une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en...

25 janvier 2024

Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le juge qui statue sur le renouvellement d’un placement et sur la poursuite du droit de visite médiatisé des parents doit se prononcer en fonction de l’intérêt supérieur  de l’enfant. Cet intérêt doit être apprécié en fonction...

21 novembre 2023

Il ressort des dispositions de l’article 266 du Code Civil :  » « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération...

21 novembre 2023

En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du Code Civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation. La jouissance privative résulte de l’impossibilité, de droit ou de fait, pour les autres indivisaires d’user du bien. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans un...

10 novembre 2023

Le 27 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a relaxé un prévenu – qui avait effectué une reconnaissance de paternité de complaisance pour contourner une procédure d’adoption – du chef de faux document administratif et usage et obtention indue d’un document administratif. La cour retient  que : la reconnaissance est l’acte...

18 octobre 2023

La loi « anti squat » du 27 juillet 2023 s’applique pour certaines dispositions aux occupants munis d’un titre d’occupation. Plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 ont été modifiés. L’article 24 I crée une clause résolutoire par défaut. (effet légal du contrat de bail) Désormais tout contrat de bail (qu’il soit verbal et même...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
E.I Entreprise Individuelle
NOS CABINETSOù nous trouver ?
https://www.madfai-avocate.fr/wp-content/uploads/2019/11/map-footer3.png
RESTEZ CONNECTÉNos Réseaux sociaux
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux