Merci de patienter

 
HomeAuthor

Madfai-admin

15 décembre 2020

Civ, 1ère 25.11.2020 : la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier. Ainsi la cour de cassation considère que le « créancier qui n’a pas pu profiter d’une prestation à laquelle il avait droit ( en l’espèce un couple avait réservé...

23 septembre 2020

C’est l’histoire d’un père de famille que je défends dans le cadre d’une procédure de divorce…puis devant le Tribunal correctionnel. il est africain, elle est française, ils ont deux enfants. ils vivent en Afrique et reviennent en France. Ils se séparent, une procédure de divorce est en cours. Monsieur reste en France, madame repart à...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
NOS CABINETSOù nous trouver ?
https://www.madfai-avocate.fr/wp-content/uploads/2019/11/map-footer3.png
RESTEZ CONNECTÉNos Réseaux sociaux
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux