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21 septembre 2023

La loi du 7 juillet 2023 n° 2023-567 tendant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche prévoit la mise en place d’un parcours d’accompagnement à compter du 1er septembre 2024, la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie (à partir du 1er janvier 2024) ainsi qu’une protection contre le licenciement ...

19 septembre 2023

Dans un arrêt en date du 5 avril 2023 n°21-18.201, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le juge ne peut jamais différer le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial. Cette interdiction ressort de l’article 275 du Code Civil selon lequel «  Lorsque le débiteur n’est...

10 juillet 2023

La remise d’une somme d’argent peut être considérée comme un présent d’usage si deux critères sont réunis : – le cadeau doit être motivé par un usage (étrennes, cadeau de mariage, cadeau d’anniversaire…) – et être modique au regard de la situation de fortune de celui qui donne. La cour de cassation rappelle ces deux...

9 juin 2023

Selon l’article 381-1 du Code Civil « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Dans un arrêt...

12 avril 2022

La loi du 2 mars 2022 n° 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Une personne majeure pourra modifier son nom définitivement ou à titre d’usage. Elle pourra choisir entre le nom de son père, celui de sa mère soit leur deux noms accolés. Cette...

9 février 2022

Le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. En outre, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire. chambre criminelle 19 janvier 2022, n°20-84.287.

9 février 2022

Extrait Magazine Immobilier Divorce : le droit de partage a encore baissé au 1er janvier 2022 Après avoir été réduit à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année. Par Caroline CHALOIN – 13 janv. 2022 Le droit de partage des biens est de 1,10 %...

19 octobre 2021

Le Juge aux Affaires Familiales a condamné le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant mais le parent ne s’exécute pas. Que faire ? Plusieurs solutions s’offrent à vous : –       La plainte pour abandon de famille (article 227-3...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
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