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Depuis le 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction : du revenu fiscal de référence du demandeur de l’épargne du demandeur la composition de son foyer fiscal Avec des exceptions si la demande concerne une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (divorce, violences conjugales..)ou en cas...
Selon l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations familiales, sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Conformément à l’article R 513-1 du code susvisé, en cas de séparation de droit ou de fait, de...
Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-23.730 Dans un arrêt du 12 mars 2020 la Cour de cassation a jugé recevable l’assignation en partage judiciaire dès lors que le demandeur invoquait les courriers envoyés à l’indivisaire occupant, le défaut de comparution des héritiers devant le médiateur et les incidents qui ont nécessité l’intervention de la gendarmerie....
Le 31 janvier dernier le Conseil Constitutionnel a censuré le régime fiscal applicable en matière de prestation compensatoire mixte. Le divorce peut entrainer le versement, par l’un des époux à l’autre, d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité que créée la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut prendre 3 formes : le versement d’un...
Elle est interdite en France – article 16-7 du Code Civil. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Si elle est interdite en France est elle autorisée dans certains pays comme le Royaume-uni, la Pologne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Portugal. C’est ainsi que certains couples...
Le recel de succession est défini à l’article 778 du Code Civil. il se caractérise par une atteinte portée volontairement par un héritier à l’égalité du partage. Par exemple la dissimulation d’une donation consentie par le défunt est constitutive d’un recel successoral ou encore l’utilisation à des fins personnelles de la carte bleue du défunt...
Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-19.64 La position de la cour de cassation évolue. Désormais, tout salarié exposé à l’amiante peut agir contre son employeur dès lors qu’il justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Il devra agir en application des règles de droit commun régissant l’obligation...
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est finalement reportée au 1er septembre 2020. Les grandes nouveautés seront les suivantes : – suppression de l’audience de conciliation – saisine directe du Tribunal Judiciaire par voie d’assignation – le délai pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal sera ramené à un an (contre 2...
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a été publiée au journal officiel du 29 12 2019. Quelles sont les nouveautés ? L’efficacité des ordonnances de protection est améliorée. En effet, la délivrance de l’ordonnance de protection ne nécessite pas nécessairement le dépôt...
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