Merci de patienter

 

Réforme du divorce, c’est pas dans l’immédiat.

24 janvier 2020by Madfai-admin0

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est finalement reportée au 1er septembre 2020.
Les grandes nouveautés seront les suivantes :
– suppression de l’audience de conciliation
– saisine directe du Tribunal Judiciaire par voie d’assignation
– le délai pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal sera ramené à un an (contre 2 ans actuellement)
– possibilité de faire une séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocat comme le divorce par consentement mutuel actuellement.

Madfai-admin

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