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Conseil & Assistance

Droit du Travail

Maître Stéphanie MADFAÏ-GALLINA intervient également en droit du travail.

C’est ainsi qu’elle vous conseillera notamment sur les points suivants :

  • Calcul des heures supplémentaires
  • Licenciement pour faute grave
  • Contestation du licenciement
  • Licenciement pour inaptitude
  • Indemnité de licenciement
  • Faute inexcusable
  • Rupture abusive du contrat de travail
  • Harcèlement moral et /ou sexuel
  • Accident du travail
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LICENCIEMENT
Vous avez été licencié et vous contestez les motifs de votre licenciement ?

Il faut agir vite.

Depuis l’ordonnance Macron du 20 décembre 2017 l’action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, comme le licenciement, se prescrit par un an à compter de la notification de la rupture.

CONVOCATION
Vous êtes convoqué par votre employeur à un entretien préalable et vous ne savez pas comment réagir ?

Le courrier que vous remet l’employeur doit préciser l’objet de la convocation et que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise (institution représentative du personnel) et à défaut préciser que le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise et indiquer « l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition : (l’adresse de la mairie et l’adresse de l’inspection du travail ou DIRECCTE).

La convocation doit également mentionner la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

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LICENCIEMENT
Vous avez été licencié et vous voulez vérifier votre indemnité de licenciement ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a réservé désormais l’indemnité de licenciement au salarié en CDI avec une ancienneté d’au moins 8 mois.

L’indemnité est de ¼ mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et de 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Pour calculer l’indemnité de licenciement il faut choisir la formule la plus avantageuse au salarié soit 1/3 des 3 derniers mois ou 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le licenciement

Les conventions collectives peuvent prévoir le versement d’une indemnité de licenciement plus avantageuse laquelle recevra application.

UN PROBLÈME, UNE SOLUTION

Intervention dans
D'autres Domaines

Le Cabinet de Maître Stéphanie MADFAÏ-GALLINA intervient dans bien d’autres domaines et saura vous renseigner sur les questions que vous vous posez.

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ÉTAPE 2Rendez-vous

Discutons lors du rendez-vous des problèmes que vous rencontrez et que vous souhaitez résoudre ou pour tous conseils.

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Nous élaborons notre stratégie, et vous conseillons et assistons sur les démarches à suivre.

ÉTAPE 4La Défense !

Place à la défense de votre dossier !
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