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Conseil & Assistance

Droit Civil

Maitre Stéphanie MADFAÏ-GALLINA intervient également en droit civil.

Elle intervient principalement dans les matières suivantes :

Baux d’habitation (loyers impayés, charges non réglées, expulsion, copropriété)

  • Reconnaissance de dettes
  • Droit des contrats (factures impayées, inexécution, malfaçons.)
  • Troubles du voisinage
  • Vices cachés
  • Responsabilité civile
  • Réparation du préjudice corporel (référé expertise, calcul du préjudice, négociation avec l’assurance.)
  • Droit de la consommation
  • Droit des biens (empiétement, servitudes, propriété..)
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Expertise
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VICE
Vous venez d’acheter un véhicule et celui-ci ne fonctionne déjà plus et présente un vice ?

Attention vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice

L’action en garantie des vices cachés (l’article 1641 du Code Civil ) suppose la réalisation de trois conditions cumulatives :

L’antériorité du vice

Ce qui suppose que le vice existe avant la vente.

Absence de vice occulte

Il ressort des dispositions du code civil –article 1642 – que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même »

A fortiori, le vendeur ne saurait être tenu des « vices » qu’il a annoncés à l’acheteur.

De même, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents ou facilement décelables dont l’acheteur a pu se convaincre s’il avait fait preuve de vigilance.

La gravité du vice.

L’article 1641 du Code Civil précise : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

La garantie des vices cachés ne peut recevoir application que dans l’hypothèse d’un vice d’une certaine gravité qui rend la chose vendue impropre A L’USAGE AUQUEL ON LA DESTINE.

CONVOCATION
Vous avez été victime d’un accident ayant entrainé un préjudice physique et ou moral et vous souhaitez être indemnisé ?

Au préalable il est nécessaire de diligenter une expertise médicale dans le but de chiffrer votre préjudice.

L’expertise pourra être sollicitée en justice via un référé expertise ou dans le cadre d’une démarche amiable par l’intermédiaire de votre assureur.

Une fois le rapport de l’expert rendu l’Avocat joue un rôle primordial dans le chiffrage de chaque poste de préjudice.  Soit un accord amiable est trouvé et une transaction pourra  être signée soit des désaccords persistent et la saisine du Juge pour faire trancher le litige sera nécessaire.

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UN PROBLÈME, UNE SOLUTION

Intervention dans
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Le Cabinet de Maître Stéphanie MADFAÏ-GALLINA intervient dans bien d’autres domaines et saura vous renseigner sur les questions que vous vous posez.

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