Merci de patienter

 

Amiante : qui peut agir contre son employeur ?

28 janvier 2020by Madfai-admin0

Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-19.64

La position de la cour de cassation évolue.
Désormais, tout salarié exposé à l’amiante peut agir contre son employeur dès lors qu’il justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave.
Il devra agir en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, et ce quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Madfai-admin

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
E.I Entreprise Individuelle
NOS CABINETSOù nous trouver ?
https://www.madfai-avocate.fr/wp-content/uploads/2019/11/map-footer3.png
RESTEZ CONNECTÉNos Réseaux sociaux
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux