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La gestation pour autrui.

5 février 2020by Madfai-admin0

Elle est interdite en France – article 16-7 du Code Civil. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
Si elle est interdite en France est elle autorisée dans certains pays comme le Royaume-uni, la Pologne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Portugal.
C’est ainsi que certains couples homosexuels ou hétérosexuels se rendent à l’étranger pour avoir recours à cette pratique et d’autres le font en France en toute illégalité.
La jurisprudence française a donc été amenée à se prononcer sur la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui.
Quelle est la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger
La Cour de cassation a évolué récemment dans deux arrêts du 18 décembre 2019.
Avant la cour de cassation admettait l’établissement de la filiation du père biologique et du parent d’intention via la procédure d’adoption.
Mais la procédure d’adoption est complexe et longue et le couple doit être marié.
La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée dans un arrêt du 18 avril 2019 en indiquant que l’état du droit français sur la filiation suite à une GPA est satisfaisant au regard de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales MAIS tout en précisant que la procédure d’adoption est complexe.
Suite à cet avis la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a évolué doucement dans un arrêt du 4 octobre 2019 (affaire Mennesson) où elle s’en est tenue à son ancienne jurisprudence mais en indiquant qu’« au regard des faits de l’espèce » (les requérants demandaient depuis 18 ans la reconnaissance de leur lien de filiation avec leurs filles nées d’une mère porteuse aux états unis) la transcription automatique sur l’état civil était possible sans passer par la procédure d’adoption.
Dans cet arrêt la Cour de cassation a fait « au cas par cas » compte tenu de l’ancienneté de la demande.
Le 18 décembre 2019 la cour de cassation change de cap et pose le principe de l’établissement automatique de la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger et ce au nom de l’intérêt de l’enfant. Il n’est plus nécessaire de recourir à la procédure d’adoption.
Enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) en France
C’est l’histoire d’une mère porteuse pour un couple d’hommes. la mère porteuse se ravise et conclut une autre convention avec un autre couple d’hommes auquel elle remet l’enfant. Précision étant que cet enfant est celui d’un des hommes du 1er couple. Un des hommes du 2nd couple avait reconnu l’enfant. Le Père biologique (1er couple) a donc contesté cette filiation.
Le premier Juge avait décidé d’annuler la filiation avec l’homme qui l’avait reconnu (2ème couple) au profit du père biologique (1er couple), mais l’enfant est resté vivre avec le second couple qui a fait appel de la décision.
La cour d’appel a considéré la demande du père biologique irrecevable car il n’était pas légitime dans sa demande en contestation de paternité car il avait fraudé la loi française qui interdit la GPA.
Le père biologique (1er couple) se pourvoi en cassation. La Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 rejette son pourvoi et confirme la filiation à l’égard du 2nd couple au nom de l’intérêt de l’enfant qui avait bien grandi et avait plus de 4 ans. La cour admet donc une filiation fictive sans aucun lien et en fraude de la loi française.
Cette solution est une affaire d’espèce, il ne faut pas en conclure que la cour de cassation refuse l’établissement de la filiation au père biologique car il avait fraudé la loi française mais tout simplement parce que durant les années de procédure l’enfant était resté vivre chez le second couple. L’intérêt de l’enfant a primé.
S’il y avait eu un seul couple il ne fait nul doute que la cour aurait validé la filiation au père biologique au nom de l’intérêt de l’enfant.
Au final, cette évolution jurisprudentielle amène à se demander ce qu’il reste de l’interdiction de l’article 16-7du Code Civil …

Madfai-admin

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