Depuis le 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction :
- du revenu fiscal de référence du demandeur
- de l’épargne du demandeur
- la composition de son foyer fiscal
Avec des exceptions si la demande concerne une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (divorce, violences conjugales..)ou en cas de divergence d’intérêts entre elles OU pour une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents si ces derniers manifestent un défaut d’intérêt vis à vis d’elle. Dans ces deux hypothèses, ne sont prises en compte que les ressources imposables et le patrimoine du demandeur.
Lorsque vous déposez un dossier d’aide juridictionnelle il faut donc joindre :
- copie de la pièce d’identité
- copie du livret de famille
- dernier avis d’imposition
- attestation CAF
- attestation pole emploi/bulletins de salaire des 6 derniers mois
- convocation en justice si la procédure est déjà engagée.
Il n’est plus nécessaire de préciser les ressources de la personne avec qui le demandeur vit s’il n’est pas marié ou pacsé avec celle-ci, ni les ressources des personnes hébergeant le demandeur ou hébergées par celui-ci.
Barèmes de l’aide juridictionnelle un exemple :
- pour une personne seule : elle pourra obtenir l’aide juridictionnelle totale si son revenu fiscal de référence est inférieur à 11.262 € . Elle aura une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% si son revenu fiscal de référence est compris entre 11.263 €et 13.312 €. Elle bénéficiera d’une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% si son revenu fiscal de référence est compris entre 13.313 et 16.890 €.
