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L’action en paiement du prêt d’un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans.

14 septembre 2021by Madfai-admin0

La cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2021 (n°20-10.023) a rappelé que les dispositions de l’article L 218-2 du Code de la consommation, relatives à la prescription biennale, s’appliquent à l’action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution des prêts consentis par des professionnels aux consommateurs quels que soient la nature ou le montant des prêts.

Madfai-admin

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