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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire

14 septembre 2021by Madfai-admin0

La cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°20-10.995 confirme que l’AEEH et son complément n’ont pas un caractère indemnitaire.

En l’espèce du fait de complications lors de l’accouchement de sa mère un enfant s’est retrouvé tétraplégique . Les parents ont donc assigné l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) en réparation de leurs préjudices et celui de l’enfant.

La Cour a considéré que les sommes perçues au titre de l’AEEH sont considérées comme une prestation familiale et non comme réparant un préjudice.  Elles n’ont donc pas à être déduites de l’indemnisation due par l’ONIAM en l’espèce au titre de l’assistance à tierce personne

Madfai-admin

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