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Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant : que faire en cas d’impayé ?

19 octobre 2021by Madfai-admin0

Le Juge aux Affaires Familiales a condamné le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant mais le parent ne s’exécute pas.

Que faire ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous :

–       La plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code Pénal). Le parent ne doit pas s’être acquitté de la pension  durant au minimum deux mois.

–       Le paiement direct  qui permet, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le versement de la pension alimentaire par l’employeur du débiteur.

–       La Caisse d’Allocations Familiales peut également prendre le relai et récupérer ensuite les sommes réglées auprès du débiteur de la pension alimentaire.

Depuis le 1er janvier 2021, il a été mis en place « l’intermédiation familiale « . Tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée pourront y accéder même en l’absence d’impayé. Pour se faire il suffit que la pension soit fixée dans un titre exécutoire (jugement). Avec ce système la CAF ou la MSA verse directement la pension alimentaire au créancier et récupère ainsi les sommes auprès du débiteur.

L’intervention de la CAF ou de la MSA peut être directement mentionnée dans le jugement à la demande du parent ou dans la convention de divorce.

Enfin, si vous venez de vous séparer et que vous n’avez pas encore un jugement ou si vous n’avez pas encore saisi le tribunal, la CAF vous versera, l’allocation de soutien familial durant quatre mois et au delà si vous justifiez d’une action en justice pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

Me Stéphanie MADFAÏ-GALLINA vous accompagne pour effectuer les diligences susvisées et peut vous délivrer une attestation à remettre à la CAF dans l’attente du jugement à intervenir.

 

Madfai-admin

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