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Droit Pénal

23 septembre 2020

C’est l’histoire d’un père de famille que je défends dans le cadre d’une procédure de divorce…puis devant le Tribunal correctionnel. il est africain, elle est française, ils ont deux enfants. ils vivent en Afrique et reviennent en France. Ils se séparent, une procédure de divorce est en cours. Monsieur reste en France, madame repart à...

9 janvier 2020
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Personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction. Seul un juge d’instruction peut mettre en examen une personne à l’issue d’un interrogatoire de première comparution. Avec ce statut de mis en examen la personne et son...

9 janvier 2020
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Devant la Cour d’assises sont jugés les crimes qui sont les infractions les plus graves. Au préalable une instruction a été ordonnée et si les charges retenues contre la personne mise en examen sont suffisantes le Juge d’instruction décide alors de la renvoyer devant la Cour d’assises pour y être jugée. La personne mise en...

9 janvier 2020
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Devant le Tribunal correctionnel sont jugés les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans. Le Tribunal Correctionnel est composé de 3 magistrats, mais parfois il statue à juge unique pour les délits les plus simples. La société est représentée par le Procureur de la République. L’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour...

9 janvier 2020
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » est une procédure simplifiée qui nécessité la reconnaissance des faits par le mis en cause. Le Procureur de la République lui propose alors une peine, généralement plus légère que si la personne est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, laquelle devra ensuite être homologuée par...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
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