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CONFINEMENT : interdiction et sanctions en cas de déplacement interdit

25 avril 2020by Madfai-admin0

La loi du 23 mars 2020 sur l’urgence sanitaire et le Décret du 23 mars 2020 (modifié plusieurs fois) ont crée l’interdiction de se déplacer librement en cette période exceptionnelle.

Il ressort de l’article L 3131-15 du Code de la santé publique « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le 1er ministre peut, par Décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :

… 2°interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. » 

La violation des interdictions ou obligations ressortant des articles L 3131-1, L 3131-15 à 17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et de 5ème classe si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours.  Si la personne est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende outre des peines complémentaires prévues aux articles 131-8, 131-22 à 24 du Code Pénal.

Ainsi, jusqu’au 11 mai 2020 tous les déplacements hors de son domicile sont interdits sauf pour les motifs suivants :

  • trajets entre le domicile et le lieu de l’exercice de son activité professionnelle et les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés. Il convient de préciser que le texte ne précise pas – contrairement à ce qui est noté sur le modèle d’attestation –  que le déplacement soit indispensable à l’exercice de l’activité ne pouvant être exercé sous forme de télé travail. en conséquences dès que vous êtes sur un trajet domicile travail vous êtes forcément dans votre droit sans avoir à justifier du pourquoi de ce déplacement du moment où vous pouvez justifier de votre lieu de domicile et de travail. Le policier ou le Gendarme qui vous contrôlera n’a pas a exiger de la notion de ce qui peut être différé ou non
  • déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à son activité professionnelle et des achats de 1ère nécessité dans les établissements dont l’activité demeurent autorisées par l’article 8 du décret du 23 mars 2020.  Ce texte est large , il faudra retenir que vous pouvez vous rendre dans un commerce ouvert légalement selon l’article 8 du Décret. vous serez alors dans votre droit. Le texte ne précise pas la distance où vous pouvez effectuer ces achats. Vous pouvez vous rendre dans le commerce que vous souhaitez peu importe qu’il soit à proximité ou non de votre domicile. Vous n’avez pas à justifier auprès de l’agent qui vous contrôlera de la nature du bien acheté ni de la distance parcouru pour aller faire vos courses. Le policier ou Gendarme n’a pas a contrôler vos achats. ce n’est pas à lui de déterminer ce qui est de 1ère nécessité ou non.
  • déplacements pour motif de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance, et sauf pour les patients atteints d’une affection longue durée, de ceux qui peuvent être différés.
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour garde d’enfants. Texte large aussi. l’agent n’est pas non plus juge du caractère impérieux ou non du motif.
  • déplacements brefs, dans la limité d’une heure quotidienne et dans un rayon de 1 km autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans le même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Il n’existe pas de contrainte quant au mode de déplacement (à pied, vélo..)

Les personnes souhaitant se déplacer pour les motifs sus évoqués doivent se munir d’un document leur permettant de justifier le motif du déplacement. Le texte parle d’un « document » il ne précise pas le terme attestation. Pourrait donc être valable une liste de course, un mail professionnel, une déclaration sur papier libre. Le document n’obéit en outre  à aucune règle de forme.(il peut donc y avoir plusieurs dates, ratures, signature ou non..)

Enfin, l’agent verbalisateur ne peut pas vous contraindre à faire demi-tour. il peut juste vous verbaliser. Seul un Juge peut décider in fine si vous étiez dans votre bon droit.

En résumé… beaucoup d’éléments – et je n’ai pas tout dévoiler – pour contester les procès verbaux

Le Cabinet de Me MADFAI -GALLINA est disponible pour étudier votre dossier si vous estimez avoir été verbalisé à tort.

 

Madfai-admin

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