Un arrêt qui colle avec notre bien triste actualité !!
Une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur que j’ai initié pour une cliente – auxiliaire de vie sociale dans un EHPAD.
Employée en tant qu’auxiliaire de vie sociale dans une maison de retraite médicalisée ma cliente a contracté la tuberculose. La maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM.
L’auxiliaire de vie sociale (Mme X) s’est retrouvée en contact dans le cadre de ses fonctions avec une résidente (Mme Y) atteinte de la tuberculose.
Si le Tribunal de Sécurité Sociale de Valence nous a débouté de notre demande de reconnaissance de la faute inexcusable , la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 18 février 2020 a fait droit à notre demande aux motifs : « s’agissant d’un établissement médicalisé l’employeur en sa qualité de professionnel averti avait ou aurait dû avoir conscience de l’importance de cette information dès le 20 janvier 2011 à 15H40 – l’hôpital où avait été transférée un temps la résidente pour des examens avait informé la maison de retraite que des examens étaient en cours pour suspicion de tuberculose (que la résidente avait déjà eu par le passé) – et de la nécessité de prévenir le danger auquel se trouvaient exposés les salariés à savoir un risque de contamination au contact de la résidente » (qui avait réintégré l’EPAHD dans l’attente des résultats). Or l’employeur qui se limite a affirmer avoir pris de mesures de protection des salariés au plus tôt à partir du 21 janvier en fin de journée dont il ne justifie du reste pas la réalité, a laissé en tout état de cause Madame X effectuer ses tâches professionnelles au contact de Mme Y les 20 et 21 janvier sans mesure de protection adapté et sans que des mesures d’information et d’isolement préventif de la résidente ne soient prises.
Au vu de ces éléments, il convient de retenir, par voie de réformation, que l’employeur a commis une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale »
Aucun masque, aucune protection individuelle ou collective n’avait été mis en place par l’employeur.
La résidente, avant son décès, était en contact avec le personnel soignant , elle prenait ses repas dans la salle commune.
7 ans de procédure mais nous y sommes arrivées !
