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Le mis en examen

9 janvier 2020by madfai0

Personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction.

Seul un juge d’instruction peut mettre en examen une personne à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.

Avec ce statut de mis en examen la personne et son Conseil pourront accéder au dossier pénal, et solliciter des actes d’instruction (audition, expertise..)

madfai

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