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La Cour d’assises

9 janvier 2020by madfai0

Devant la Cour d’assises sont jugés les crimes qui sont les infractions les plus graves.

Au préalable une instruction a été ordonnée et si les charges retenues contre la personne mise en examen sont suffisantes le Juge d’instruction décide alors de la renvoyer devant la Cour d’assises pour y être jugée.

La personne mise en examen deviendra alors l’accusé devant la Cour d’assises.

L’accusé est jugé par trois magistrats et six jurés tirés au sort sur les listes électorales. (9 jurés en appel)
La société est représentée par l’Avocat général qui va requérir une peine.

La victime, partie civile, est également présente au procès.

Les témoins, les enquêteurs, les experts judiciaires seront également entendus lors du procès.

 

madfai

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