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Le Tribunal correctionnel

9 janvier 2020by madfai0

Devant le Tribunal correctionnel sont jugés les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans.

Le Tribunal Correctionnel est composé de 3 magistrats, mais parfois il statue à juge unique pour les délits les plus simples.
La société est représentée par le Procureur de la République.

L’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour assuré la défense du prévenu ou de la partie civile.

madfai

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