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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC »

9 janvier 2020by madfai0

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » est une procédure simplifiée qui nécessité la reconnaissance des faits par le mis en cause.

Le Procureur de la République lui propose alors une peine, généralement plus légère que si la personne est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, laquelle devra ensuite être homologuée par un Juge.

L’audience se décompose donc en deux étapes – celle devant le procureur de la République au cours de laquelle une peine est proposée au mis en cause et négociée avec l’Avocat.

Si la peine est acceptée par la personne l’étape numéro 2 est celle devant le Président du Tribunal en vue de l’homologation de la peine.

L’assistance de l’Avocat est obligatoire dans le cadre d’une CRPC.

 

madfai

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