Le juge aux affaires familiales vous a accordé des droit de visites et d’hébergement sur votre enfant.
Vous avez prévu de récupérer votre enfant ce week-end et personne ne répond à la porte ou l’autre parent invoque un empêchement de dernière minute, encore une fois !
Ce genre de situation, malheureusement fréquente nécessite une réponse rapide de votre part. Attendre trop longtemps avant d’agir peut être interprété comme un désintérêt.
Que faut -il faire ?
il convient tout d’abord de préciser que le non-respect du droit de visite et d’hébergement constitue un délit pénal – article 227-5 du Code pénal –
- notez systématiquement la date, l’heure et les circonstances de chaque incident
- privilégiez les échanges écris (SMS, mails) plutôt que les appels téléphoniques pour garder une trace
- vous pouvez faire constater les faits par un commissaire de justice si le refus se répète
Vous pouvez bien évidement déposer plainte auprès du commissariat ou de la Gendarmerie de votre domicile ou de celui de l’autre parent.
Il est également possible de solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales un renforcement des mesures, comme l’astreinte financière par jour de retard et dans les cas les plus graves le réexamen de la résidence de l’enfant.
Lors que les tensions ne sont pas liées à une volonté délibéré de nuire mais à un conflit de communication, une médiation peut permettre de rétablir le dialogue.
Chaque dossier étant différent, pour tout renseignement précis sur votre situation contactez le Cabinet pour obtenir un rendez-vous en urgence.
