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Définitions

13 mars 2020

Le 31 janvier dernier le Conseil Constitutionnel a censuré le régime fiscal applicable en matière de prestation compensatoire mixte. Le divorce peut entrainer le versement, par l’un des époux à l’autre, d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité que créée la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut prendre 3 formes : le versement d’un...

24 février 2020

L’enrichissement sans cause ou enrichissement injustifié est défini par le Code Civil – article 1303 – « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui  qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement...

5 février 2020

Elle est interdite en France – article 16-7 du Code Civil. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Si elle est interdite en France est elle autorisée dans certains pays comme le Royaume-uni, la Pologne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Portugal. C’est ainsi que certains couples...

3 février 2020

Le recel de succession est défini à l’article 778 du Code Civil. il se caractérise par une atteinte portée volontairement par un héritier à l’égalité du partage. Par exemple la dissimulation d’une donation consentie par le défunt est constitutive d’un recel successoral ou encore l’utilisation à des fins personnelles de la carte bleue du défunt...

9 janvier 2020
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Personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction. Seul un juge d’instruction peut mettre en examen une personne à l’issue d’un interrogatoire de première comparution. Avec ce statut de mis en examen la personne et son...

9 janvier 2020
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Devant la Cour d’assises sont jugés les crimes qui sont les infractions les plus graves. Au préalable une instruction a été ordonnée et si les charges retenues contre la personne mise en examen sont suffisantes le Juge d’instruction décide alors de la renvoyer devant la Cour d’assises pour y être jugée. La personne mise en...

9 janvier 2020
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Devant le Tribunal correctionnel sont jugés les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans. Le Tribunal Correctionnel est composé de 3 magistrats, mais parfois il statue à juge unique pour les délits les plus simples. La société est représentée par le Procureur de la République. L’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour...

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
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