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La loi du 23 mars 2020 sur l’urgence sanitaire et le Décret du 23 mars 2020 (modifié plusieurs fois) ont crée l’interdiction de se déplacer librement en cette période exceptionnelle. Il ressort de l’article L 3131-15 du Code de la santé publique « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le 1er ministre...
Un arrêt qui colle avec notre bien triste actualité !! Une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur que j’ai initié pour une cliente – auxiliaire de vie sociale dans un EHPAD. Employée en tant qu’auxiliaire de vie sociale dans une maison de retraite médicalisée ma cliente a contracté la tuberculose. La maladie...
Le 31 janvier dernier le Conseil Constitutionnel a censuré le régime fiscal applicable en matière de prestation compensatoire mixte. Le divorce peut entrainer le versement, par l’un des époux à l’autre, d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité que créée la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut prendre 3 formes : le versement d’un...
L’enrichissement sans cause ou enrichissement injustifié est défini par le Code Civil – article 1303 – « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement...
Elle est interdite en France – article 16-7 du Code Civil. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Si elle est interdite en France est elle autorisée dans certains pays comme le Royaume-uni, la Pologne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Portugal. C’est ainsi que certains couples...
Le recel de succession est défini à l’article 778 du Code Civil. il se caractérise par une atteinte portée volontairement par un héritier à l’égalité du partage. Par exemple la dissimulation d’une donation consentie par le défunt est constitutive d’un recel successoral ou encore l’utilisation à des fins personnelles de la carte bleue du défunt...
Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-19.64 La position de la cour de cassation évolue. Désormais, tout salarié exposé à l’amiante peut agir contre son employeur dès lors qu’il justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Il devra agir en application des règles de droit commun régissant l’obligation...
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est finalement reportée au 1er septembre 2020. Les grandes nouveautés seront les suivantes : – suppression de l’audience de conciliation – saisine directe du Tribunal Judiciaire par voie d’assignation – le délai pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal sera ramené à un an (contre 2...
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a été publiée au journal officiel du 29 12 2019. Quelles sont les nouveautés ? L’efficacité des ordonnances de protection est améliorée. En effet, la délivrance de l’ordonnance de protection ne nécessite pas nécessairement le dépôt...
Personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction. Seul un juge d’instruction peut mettre en examen une personne à l’issue d’un interrogatoire de première comparution. Avec ce statut de mis en examen la personne et son...
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