Il ressort des dispositions de l’article 266 du Code Civil : »
« Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. »
Le préjudice indemnisé sur le fondement de l’article 266 du code susvisé doit donc :
- être d’une particulière gravite
- et résulter de la dissolution du mariage
En l’absence de ce lien de causalité, le préjudice ne peut être réparé que sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil duquel il ressort : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Le juge doit donc se borner à rechercher en quoi le préjudice indemnisé résulte de la dissolution du mariage. Tel n’est pas le cas lorsque le père a été privé de ses enfants à la suite du départ de son époux en Guadeloupe avec les enfants pendant 11 mois et ce en dépit d’une ordonnance de non conciliation fixant la résidence habituelle au domicile du père. (1ère civ.20 09 2023 n°21-24.787)
