La loi du 7 juillet 2023 n° 2023-567 tendant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche prévoit la mise en place d’un parcours d’accompagnement à compter du 1er septembre 2024, la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie (à partir du 1er janvier 2024) ainsi qu’une protection contre le licenciement d’une durée de 10 semaines en cas de fausse couche tardive.
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