Merci de patienter

 

Nouvelle procédure de divorce dès le 1er janvier 2021

10 décembre 2020by Madfai-admin0

On y arrive, la réforme de la procédure de divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Qu’est- ce qui va changer ?

  • le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure
  • il n’y a plus d’audience de conciliation
  • la saisine du juge se fera par voie d’assignation ou par requête conjointe
  • l’acte de saisine comportera à peine de nullité la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
  • les époux peuvent ne pas être présents à l’audience d’orientation. Si les époux sont présents le juge ne les recevra plus l’un après l’autre comme actuellement lors de l’audience de conciliation
  • l’acte de saisine comportera, dans une partie distincte les mesures provisoires si besoin et dans une autre partie celles relatives aux conséquences du divorce
  • la première audience a pour objectif d’orienter le dossier
  • l’acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d’Avocat
  • la place de l’avocat avec recherche d’un accord est renforcée
  • le délai de 2 ans pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe à un an.

Le Cabinet se met à jour pour être prêt dès le 1er janvier 2021.

 

Madfai-admin

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
NOS CABINETSOù nous trouver ?
https://www.madfai-avocate.fr/wp-content/uploads/2019/11/map-footer3.png
RESTEZ CONNECTÉNos Réseaux sociaux
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux