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La force majeure prévue à l’article 1218 du code civil est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier.

15 décembre 2020by Madfai-admin0
Civ, 1ère 25.11.2020 : la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier.
Ainsi la cour de cassation considère que le « créancier qui n’a pas pu profiter d’une prestation à laquelle il avait droit ( en l’espèce un couple avait réservé une cure thermale mais l’un d’eux a été hospitalisé durant celle- ci et le couple n’a pas pas pu profiter de la fin du séjour puisque les époux ont été contraints de quitter le lieu d’hébergement )ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure »
Pour la cour de cassation seul le débiteur est protégé par le texte susvisé .
Par cette application très littérale du texte la Cour de cassation rompt l’équilibre contractuel entre le créancier et le débiteur.
On peut toutefois se demander si le contentieux de masse qui va résulter de la crise sanitaire actuelle ne va pas faire fléchir la position de la cour de cassation.
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