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Le nom de famille

12 avril 2022by Madfai-admin0

La loi du 2 mars 2022 n° 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Une personne majeure pourra modifier son nom définitivement ou à titre d’usage.

Elle pourra choisir entre le nom de son père, celui de sa mère soit leur deux noms accolés.

Cette possibilité est déjà offerte aux parents à la naissance des enfants conformément à l’article 311-21 du Code Civil.

Madfai-admin

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