Merci de patienter
Selon l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations familiales, sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Conformément à l’article R 513-1 du code susvisé, en cas de séparation de droit ou de fait, de...
Le décret du 28 juillet 2020 n° 2020-930, définit les modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance en vue de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement. – article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile. C’est ainsi qu’il ressort des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil que « lorsque l’intérêt de l’enfant...
C’est l’histoire d’un père de famille que je défends dans le cadre d’une procédure de divorce…puis devant le Tribunal correctionnel. il est africain, elle est française, ils ont deux enfants. ils vivent en Afrique et reviennent en France. Ils se séparent, une procédure de divorce est en cours. Monsieur reste en France, madame repart à...
La loi du 28 décembre 2019 a mis en place des mesures renforcées visant à protéger les victimes de violences conjugales. Parmi ces mesures se trouve celle imposant au Juge aux affaires familiales saisit d’une demande d’ordonnance de protection de rendre sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation...
Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-23.730 Dans un arrêt du 12 mars 2020 la Cour de cassation a jugé recevable l’assignation en partage judiciaire dès lors que le demandeur invoquait les courriers envoyés à l’indivisaire occupant, le défaut de comparution des héritiers devant le médiateur et les incidents qui ont nécessité l’intervention de la gendarmerie....
La loi du 23 mars 2020 sur l’urgence sanitaire et le Décret du 23 mars 2020 (modifié plusieurs fois) ont crée l’interdiction de se déplacer librement en cette période exceptionnelle. Il ressort de l’article L 3131-15 du Code de la santé publique « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le 1er ministre...
Un arrêt qui colle avec notre bien triste actualité !! Une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur que j’ai initié pour une cliente – auxiliaire de vie sociale dans un EHPAD. Employée en tant qu’auxiliaire de vie sociale dans une maison de retraite médicalisée ma cliente a contracté la tuberculose. La maladie...
Le 31 janvier dernier le Conseil Constitutionnel a censuré le régime fiscal applicable en matière de prestation compensatoire mixte. Le divorce peut entrainer le versement, par l’un des époux à l’autre, d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité que créée la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut prendre 3 formes : le versement d’un...
L’enrichissement sans cause ou enrichissement injustifié est défini par le Code Civil – article 1303 – « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement...
Elle est interdite en France – article 16-7 du Code Civil. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Si elle est interdite en France est elle autorisée dans certains pays comme le Royaume-uni, la Pologne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Portugal. C’est ainsi que certains couples...
Créé par JL Communication. All rights reserved.
Créé par JL Communication. All rights reserved.
