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Le juge aux affaires familiales à la possibilité, selon l’article 373-2-6 alinéa 3 du Code Civil, de prendre des mesures permettant de garantir l’effectivité du maintien des liens entre l’enfant mineur et chacun de ses parents. A cet effet, il peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents....
Le juge aux affaires familiales vous a accordé des droit de visites et d’hébergement sur votre enfant. Vous avez prévu de récupérer votre enfant ce week-end et personne ne répond à la porte ou l’autre parent invoque un empêchement de dernière minute, encore une fois ! Ce genre de situation, malheureusement fréquente nécessite une réponse...
Dans un arrêt en date du 4 mars 2026 (24 11.620) la 1ère chambre civile de la cour de cassation vient rappeler que les motifs de refus de la demande d’audition d’un enfant ne sont pas à la libre disposition des juges du fonds. Le juge peut refuser l’audition que si l’enfant n ‘est pas...
Il ressort des dispositions du Code Civil – article 378 – qu’ « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de...
Dans un arrêt du 22 décembre 2023 l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a indiqué que l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve n’est pas nécessairement exclue des débats. Dans deux arrêts récents en date du 4 mars 2026, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation s’est également prononcée en indiquant que la...
Peut-on donner une fessée, une gifle ou toute autre punition physique à son enfant? Le droit de correction est -il autorisé ? En France, la règle est aujourd’hui très claire : aucune violence (physique et ou psychologique) même légère ou prétendument éducative, n’est autorisée envers un enfant de la part de ses parents. C’est cette...
Il ressort des dispositions du Code Civil – article 373-2-6 al 5 – que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de...
Dans une décision du 11 septembre 2025 n°22-24.484, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation précise au visa des articles L 111-2 et L 111-6 du code de procédure d’exécution que « la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au profit de celui...
Dans un arrêt en date du du 1er octobre 2025, n°24-10.369, la 1ère chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important. Un père, de famille s’était vu retirer son autorité parentale en raison de faits de harcèlement sur sa conjointe. Il sollicitait un droit de visite sur ses enfants. La...
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, que lorsque le juge aux affaires familiales fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard des enfants, il ne peut pas déléguer...
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