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Extrait Magazine Immobilier Divorce : le droit de partage a encore baissé au 1er janvier 2022 Après avoir été réduit à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année. Par Caroline CHALOIN – 13 janv. 2022 Le droit de partage des biens est de 1,10 %...
Le Juge aux Affaires Familiales a condamné le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant mais le parent ne s’exécute pas. Que faire ? Plusieurs solutions s’offrent à vous : – La plainte pour abandon de famille (article 227-3...
La cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°20-10.995 confirme que l’AEEH et son complément n’ont pas un caractère indemnitaire. En l’espèce du fait de complications lors de l’accouchement de sa mère un enfant s’est retrouvé tétraplégique . Les parents ont donc assigné l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections...
La cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2021 (n°20-10.023) a rappelé que les dispositions de l’article L 218-2 du Code de la consommation, relatives à la prescription biennale, s’appliquent à l’action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution des prêts consentis par des professionnels aux consommateurs quels que soient la nature...
Depuis le 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction : du revenu fiscal de référence du demandeur de l’épargne du demandeur la composition de son foyer fiscal Avec des exceptions si la demande concerne une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (divorce, violences conjugales..)ou en cas...
Dans le cadre d’une procédure de divorce l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation compensatoire, laquelle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le juge décide des modalités selon laquelle la prestation compensatoire s’exécutera. Dans le cadre des divorces...
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 – n° 17-19.523 – la chambre sociale de la cour de cassation admet désormais que « l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats , le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son...
Civ, 1ère 25.11.2020 : la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier. Ainsi la cour de cassation considère que le « créancier qui n’a pas pu profiter d’une prestation à laquelle il avait droit ( en l’espèce un couple avait réservé...
On y arrive, la réforme de la procédure de divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. Qu’est- ce qui va changer ? le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure il n’y a plus d’audience de conciliation la saisine du juge se fera par voie d’assignation ou par requête conjointe l’acte...
Selon l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations familiales, sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Conformément à l’article R 513-1 du code susvisé, en cas de séparation de droit ou de fait, de...
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