Droit Pénal

Devant la Cour d’assises sont jugés les crimes qui sont les infractions les plus graves. Au préalable une instruction a été ordonnée et si les charges retenues contre la personne mise en examen sont suffisantes le Juge d’instruction décide alors de la renvoyer devant la Cour d’assises pour y être jugée. La personne mise en...

Devant le Tribunal correctionnel sont jugés les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans. Le Tribunal Correctionnel est composé de 3 magistrats, mais parfois il statue à juge unique pour les délits les plus simples. La société est représentée par le Procureur de la République. L’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » est une procédure simplifiée qui nécessité la reconnaissance des faits par le mis en cause. Le Procureur de la République lui propose alors une peine, généralement plus légère que si la personne est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, laquelle devra ensuite être homologuée par...