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Le recel de succession est défini à l’article 778 du Code Civil. il se caractérise par une atteinte portée volontairement par un héritier à l’égalité du partage. Par exemple la dissimulation d’une donation consentie par le défunt est constitutive d’un recel successoral ou encore l’utilisation à des fins personnelles de la carte bleue du défunt...
Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-19.64 La position de la cour de cassation évolue. Désormais, tout salarié exposé à l’amiante peut agir contre son employeur dès lors qu’il justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Il devra agir en application des règles de droit commun régissant l’obligation...
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est finalement reportée au 1er septembre 2020. Les grandes nouveautés seront les suivantes : – suppression de l’audience de conciliation – saisine directe du Tribunal Judiciaire par voie d’assignation – le délai pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal sera ramené à un an (contre 2...
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a été publiée au journal officiel du 29 12 2019. Quelles sont les nouveautés ? L’efficacité des ordonnances de protection est améliorée. En effet, la délivrance de l’ordonnance de protection ne nécessite pas nécessairement le dépôt...
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