Madfai-admin

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est finalement reportée au 1er septembre 2020. Les grandes nouveautés seront les suivantes : – suppression de l’audience de conciliation – saisine directe du Tribunal Judiciaire par voie d’assignation – le délai pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal sera ramené à un an (contre 2...

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a été publiée au journal officiel du 29 12 2019. Quelles sont les nouveautés ? L’efficacité des ordonnances de protection est améliorée. En effet, la délivrance de l’ordonnance de protection ne nécessite pas nécessairement le dépôt...