Droit de la Famille

Dans une décision du 11 septembre 2025 n°22-24.484, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation précise au visa des articles L 111-2 et L 111-6 du code de procédure d’exécution que « la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au profit de celui...

Dans un arrêt en date du du 1er octobre 2025, n°24-10.369, la 1ère chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important. Un père, de famille s’était vu retirer son autorité parentale en raison de faits de harcèlement sur sa conjointe. Il sollicitait un droit de visite sur ses enfants. La...

Dans un arrêt en date du 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, que lorsque le juge aux affaires familiales fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale  d’un parent à l’égard des enfants, il ne peut pas déléguer...

Depuis le 1er avril 2025, les prestations familiales et sociales (RSA, Allocation aux adultes handicapés, allocations familiales…) sont revalorisées de 1,7%.

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation traite de la question de la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, c’est à dire à quelle date il devient définitif. Dans cette espèce, l’épouse avait interjeté appel d’un jugement...

Le 7 mai 2024 l’assemblée nationale a proposé une loi visant à renforcer les mesures relatives aux victimes de violences conjugales. Elle souhaite ajouter à l’article 511-11 du Code Civil un 6°ter qui permettrait au juge aux affaires familiales d’autoriser la victime de violences conjugales  à changer les enfants d’établissement scolaire sans informer l’autre parent...

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 n° 21-24.296, la Cour de cassation rappelle que la demande d’audition d’un enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 388-1 du Code Civil ne peut être refusée  que parce qu’il n’est pas concerné par la procédure ou parce qu’il n’est...