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La loi « anti squat » du 27 juillet 2023 s’applique pour certaines dispositions aux occupants munis d’un titre d’occupation. Plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 ont été modifiés. L’article 24 I crée une clause résolutoire par défaut. (effet légal du contrat de bail) Désormais tout contrat de bail (qu’il soit verbal et même...
L’audition de l’enfant mineur capable de discernement dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales est prévue à l’article 388-1 du Code Civil. Il est ainsi précisé que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge...
Dans une décision en date du 15 juin 2023 (n°468195) le Conseil d’Etat précise que le propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location de courte durée ou saisonnière est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la...
La loi du 7 juillet 2023 n° 2023-567 tendant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche prévoit la mise en place d’un parcours d’accompagnement à compter du 1er septembre 2024, la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie (à partir du 1er janvier 2024) ainsi qu’une protection contre le licenciement ...
Dans un arrêt en date du 5 avril 2023 n°21-18.201, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le juge ne peut jamais différer le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial. Cette interdiction ressort de l’article 275 du Code Civil selon lequel « Lorsque le débiteur n’est...
La remise d’une somme d’argent peut être considérée comme un présent d’usage si deux critères sont réunis : – le cadeau doit être motivé par un usage (étrennes, cadeau de mariage, cadeau d’anniversaire…) – et être modique au regard de la situation de fortune de celui qui donne. La cour de cassation rappelle ces deux...
Selon l’article 381-1 du Code Civil « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Dans un arrêt...
Le 5 octobre 2022 une ordonnance n°2022-1292 prise en application de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 qui a réformé l’adoption (notamment en ouvrant l’adoption aux couples non mariés) a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance facilitera le travail des professionnels du droit puisque le Code Civil a été modifié sur...
La loi du 2 mars 2022 n° 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Une personne majeure pourra modifier son nom définitivement ou à titre d’usage. Elle pourra choisir entre le nom de son père, celui de sa mère soit leur deux noms accolés. Cette...
Le Décret du 1er mars 2022 n°2022-290 permet désormais d’apposer sur le livret de famille les prénoms et nom de l’enfant sans vie et ce à la demande d’un ou des parents auprès de l’officier d’état civil qui a établi l’acte.
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