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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » est une procédure simplifiée qui nécessité la reconnaissance des faits par le mis en cause. Le Procureur de la République lui propose alors une peine, généralement plus légère que si la personne est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, laquelle devra ensuite être homologuée par...
L’article 270 du Code Civil énonce que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation a un caractère forfaitaire, et elle prend la forme d’un capital dont le...
L’article 371-2 du code civil dispose qu’il appartient à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant qui varient en fonction de son âge. Le montant de la pension alimentaire résulte aussi du niveau de...
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En vertu de l’article 371-1 du code civil, elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
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