Dans une décision du 11 septembre 2025 n°22-24.484, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation précise au visa des articles L 111-2 et L 111-6 du code de procédure d’exécution que « la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent. »
Ainsi, lorsque le partage des frais est prévu dans une décision du Juge aux affaires familiales , le parent qui a payé la part de l’autre est en droit de recouvrer la part due par l’autre parent et au besoin de faire pratiquer une saisie.
La cour de cassation considère que la créance est déterminable, liquide exigible sans qu’il ne soit besoin que le montant exacte de la dépense soit mentionné dans le titre exécutoire (ici la décision du JAF).
Il suffit que le montant puisse être déterminé.
