Dans un arrêt du 22 décembre 2023 l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a indiqué que l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve n’est pas nécessairement exclue des débats.
Dans deux arrêts récents en date du 4 mars 2026, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation s’est également prononcée en indiquant que la preuve est admise dès lors qu’elle est nécessaire et d’une atteinte mesurée.
A contrario, si la preuve n’est ni indispensable, ni proportionnée, celle-ci doit être écartée des débats.
Dans l’une des affaires, une mère de famille avait versé aux débats un enregistrement à l’insu du père pour établir qu’il y avait un motif grave pour venir restreindre son droit de visite. La cour de cassation a considéré que la production de cet enregistrement était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave et qu’il n’y avait pas disproportion entre l’atteinte à la vie privée et le but poursuivi.
